J.O. 149 du 29 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 juin 2007 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0756491D


Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2007, Mme Topin (Emmanuelle), commissaire-commandant de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller, à compter du 1er septembre 2007.